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1 infraction
f1) нарушение2) правонарушение; уголовное правонарушение; преступление•caractériser l'infraction — образовывать состав преступления;
commettre une infraction — совершать правонарушение;
commettre une infraction légitimement — совершить преступление в состоянии необходимой обороны;
connaître de l'infraction — рассматривать уголовное дело;
constater une infraction — устанавливать факт совершения преступления;
constituer une infraction — образовывать состав преступления;
découvrir l'infraction — раскрывать преступление;
faire cesser l'infraction — пресекать правонарушение;
justifier l'infraction — исключать общественную опасность деяния;
infraction disciplinaire, infraction à la discipline — дисциплинарный проступок
infraction de droit commun commise sous l'uniforme — общеуголовное преступление, совершённое военнослужащим
- infraction amnistiéeinfraction à la police des chemins de fer — нарушение общественного порядка на объектах железнодорожного транспорта
- infraction artificielle
- infraction astucieuse
- infraction de circonstances
- infraction au code de la route
- infraction collective par unité de but
- infraction commise dans le service
- infraction de commission
- infraction complexe
- infraction comptabilisée
- infraction connexe
- infraction consommée
- infraction continue
- infraction continuée
- infraction correctionnelle
- infraction découverte
- infraction déférée au tribunal
- infraction douanière
- infraction de droit commun
- infraction échouée
- infraction économique
- infraction contre l'Etat
- infraction fiscale
- infraction flagrante
- infraction forestière
- infraction formelle
- infraction grave
- infraction de gravité particulière
- infraction d'habitude
- infraction impossible
- infraction par imprudence
- infraction d'inaction
- infraction instantanée
- infraction intentionnelle
- infraction légère
- infraction à la législation du travail
- infraction à la loi
- infraction manquée
- infraction matérielle
- infraction militaire
- infraction mineure
- infraction mixte
- infraction naturelle
- infraction non flagrante
- infraction non intentionnelle
- nouvelle infraction
- infraction obstacle
- infraction d'omission
- infraction d'origine
- infraction particulière
- infraction pénale
- infraction permanente
- infraction politique
- infraction politique par mobiles
- infraction politique par nature
- infraction praeterintentionnelle
- infraction présumée
- infraction principale
- infraction putative
- infraction au règlement
- infraction répétée
- infraction routière
- infraction seconde
- infraction semblable
- infraction sexuelle
- infraction de simple police
- infraction sociale
- infraction solutionnée
- infraction successive
- infraction tentée
См. также в других словарях:
Compagnie des chemins de fer d'intérêt local du département de l'Hérault — Chemins de fer de l Hérault Modèle:À recycle Créée en 1868, la Compagnie des chemins de fer d’intérêt local du département de l’Hérault construit et exploite dans ce département des lignes ferroviaires complétant les dessertes mises en place par… … Wikipédia en Français
Chemins De Fer De L'Hérault — Modèle:À recycle Créée en 1868, la Compagnie des chemins de fer d’intérêt local du département de l’Hérault construit et exploite dans ce département des lignes ferroviaires complétant les dessertes mises en place par la Compagnie du Midi[1] et… … Wikipédia en Français
Chemins de fer de l'Herault — Chemins de fer de l Hérault Modèle:À recycle Créée en 1868, la Compagnie des chemins de fer d’intérêt local du département de l’Hérault construit et exploite dans ce département des lignes ferroviaires complétant les dessertes mises en place par… … Wikipédia en Français
Chemins de fer de l'hérault — Modèle:À recycle Créée en 1868, la Compagnie des chemins de fer d’intérêt local du département de l’Hérault construit et exploite dans ce département des lignes ferroviaires complétant les dessertes mises en place par la Compagnie du Midi[1] et… … Wikipédia en Français
Chemins de fer de l'Hérault — Créée en 1868, la Compagnie des chemins de fer d’intérêt local du département de l’Hérault construit et exploite dans ce département des lignes ferroviaires complétant les dessertes mises en place par la Compagnie du Midi[1] et le PLM[2]. Elle… … Wikipédia en Français
Les chemins de fer d'intérêt local de l'Hérault — Chemins de fer de l Hérault Modèle:À recycle Créée en 1868, la Compagnie des chemins de fer d’intérêt local du département de l’Hérault construit et exploite dans ce département des lignes ferroviaires complétant les dessertes mises en place par… … Wikipédia en Français
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Police (France) — Police nationale (France) Pour les autres articles nationaux, voir Police nationale. Logo de la Police nationale française … Wikipédia en Français
Police Nationale (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Police nationale. Logo de la Police nationale française … Wikipédia en Français
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